Formulaire de réclamation à compléter
Afin de demander les avantages de l'entente de règlement, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation complété ainsi que tous les renseignements requis. Les Formulaires de Réclamation peuvent être obtenus en complétant le Formulaire de Réclamation qui se trouvent du côté droit de cette page ou en téléphonant au 1-800-515-3626. Les Formulaires de Réclamation seront envoyés dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande.
Vous devez compléter l’intégralité des champs obligatoires sur le Formulaire de Réclamation. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*). Vous devriez également vous efforcer de compléter les champs optionnels du Formulaire de Réclamation, lorsque c’est possible. Tout Formulaire de Réclamation incomplet peut entraîner un retard dans le traitement de la réclamation. Veuillez lire attentivement les instructions incluses dans votre Formulaire de Réclamation.
Avant de compléter votre Formulaire de Réclamation, assurez-vous d’avoir en votre possession les documents et renseignements qui suivent :
- L’adresse complète de la propriété sur laquelle les bardeaux sont installés (si celle-ci est différente de votre adresse de correspondance)
- Les renseignements détaillés sur toute réclamation au titre de la garantie que vous avez pu soumettre antérieurement à BP
- Confirmations et titre de propriété
- Exemples : un acte d'acquisition, un relevé d'un compte de taxes foncières daté, un relevé de compte récent d’emprunt hypothécaire, une déclaration d’assurance habitation, une facture de services publiés récente, ou l’enregistrement d’un titre de propriété pour une maison que vous avez fait construire
- Une preuve d’achat des bardeaux organiques BP
- BP accepte, comme preuve admissible de l’existence de bardeaux BP ou de la date d’achat, « Une preuve documentaire fiable et contemporaine de l’achat et de l’installation de Bardeaux organiques BP, telle une facture d’un couvreur pour des services déjà rendus (les soumissions, offres de services, et devis de travaux ne seront pas acceptés) ou, si les Bardeaux organiques BP ont été installés lors de la construction originale de l’immeuble, un certificat d’occupation, un certificat d’inspection finale de l’immeuble ou une facture du constructeur immobilier ou de l’entrepreneur couvreur faisant état de la date de l’installation. Si la preuve documentaire de l’achat et de l’installation établit l’année mais non le mois de l’installation, la date d’installation, par défaut, sera le premier mois de telle année », conformément à la clause 5.6(e) du Règlement.
- Le nom de la marque commerciale et la couleur de vos bardeaux organiques BP
- Si vous ne possédez pas ces renseignements, communiquez avec le couvreur qui a installé les bardeaux ou l’entreprise de construction qui a construit votre maison pour les obtenir
- Une preuve de la date d’installation de vos bardeaux organiques BP
- Exemples : une facture émise par un couvreur, un reçu émis par un magasin de fournitures de matériaux de construction, un contrat avec une entreprise de construction pour une maison que vous avez fait construire, ou un rapport d’inspection de bâtiment si vous avez acquis la maison après l’installation des bardeaux
- Les dimensions de votre toit, chaque pan de toit mesuré séparément, ainsi qu’une estimation du nombre de bardeaux endommagés
- Notamment, chaque pan mesure X pieds/mètres carrés, la surface en pieds carrés du toit ET une estimation du nombre de bardeaux endommagés sur le toit (en paquets/carrés)
- Si vous avez besoin d’aide pour cette tâche, vous pouvez obtenir celle-ci auprès d’un couvreur et demander qu’il vous donne ces renseignements
- Des photographies illustrant l’état des bardeaux sur votre toit (au moins deux photographies par pan de toit)
- Ces photographies doivent être prises depuis une certaine distance qui permette de confirmer le lieu de prise de la photo
- Les ventilateur de toit ainsi que l’intérieur et l’extérieur des soffites doivent être visibles
- Les photographies doivent être en couleur
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, veuillez composer le numéro sans frais 1-800-515-3626 ou communiquer avec l’avocat du recours collectif.
Pourvu qu’une réclamation ait été déposée dans les délais, BP pourra en suspendre l’analyse, à la demande écrite du réclamant, si les conditions climatiques empêchent au réclamant de se ménager la preuve requise dans les délais.
Une fois que vous aurez soumis votre Formulaire de Réclamation, il est possible qu’on vous demande des renseignements ou des documents supplémentaires, des échantillons de bardeaux et/ou l’accès à votre propriété en vue d’inspecter le toit. Vous devez vous conformer à toutes ces demandes.