Entente de Règlement des Bardeaux Organiques BP

Participation au recours collectif

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vous devez faire partie du groupe du recours collectif. Vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif si vous possédez ou avez possédé des maisons, résidences, bâtiments ou autres structures situés au Canada ou aux États-Unis dont le toit contient ou contenait des bardeaux organiques BP.

Si vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif, vous serez lié par les dispositions de l’accord de règlement.

Vous n’êtes pas une personne faisant partie du groupe du recours collectif, même si vous avez ou avez eu des bardeaux organiques BP installés sur votre maison, résidence, bâtiment ou autre structure si :

Les personnes faisant partie du groupe du recours collectif ne sont pas toutes admissibles à l’indemnisation découlant du règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à l’indemnisation, veuillez cliquer ici.

Demande de Formulaire de Réclamation
Ce formulaire doit seulement être rempli pour enregistrer une nouvelle réclamation. Les formulaires pour faire une demande de révision sont disponibles dans la section Documents Pertinents.

Si un email est fournie, un Formulaire de Réclamation vous sera transmis. Autrement, le Formulaire de Réclamation sera envoyé par la poste.

Un Formulaire de Réclamation sera envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Si un Formulaire de Réclamation est envoyé par courriel, il se pourrait qu'il soit intercepté par votre antivirus. Veuillez donc vérifier votre boîte de courrier indésirable, car il se peut que le Formulaire de Réclamation a été déplacé à cet endroit.