Entente de Règlement des Bardeaux Organiques BP

Site Web de l'Entente de règlement des Bardeaux Organiques BP

Un règlement a été conclu dans le recours collectif intenté au Canada et aux États-Unis. Une copie du règlement est disponible ici.

Le règlement s’applique aux personnes qui possèdent ou ont possédé des maisons, résidences, bâtiments ou autres structures au Canada ou aux États-Unis dont le toit contient ou contenait des bardeaux organiques BP. Cliquez ici pour plus de renseignements sur les personnes concernées par le règlement.

Building Products of Canada Corp/La Cie Matériaux de Construction BP Canada conteste les allégations avancées dans les procès et soutient que les bardeaux organiques BP sont dépourvus de défectuosités et que ceux-ci, s’ils sont correctement installés, pourront perdurer pendant toute la période de garantie.

Le règlement a reçu l’approbation du tribunal et la date de prise d’effet est le 21 janvier 2013.

Les délais pour s’exclure de l’entente de règlement et pour soumettre des commentaires aux Cours quant au règlement sont maintenant expirés.

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation dans le cadre du règlement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli dans les délais impartis. Cliquez ici pour plus de renseignements.

Pour obtenir l'information concernant le processus de demande de révision, veuillez cliquer ici.

Demande de Formulaire de Réclamation
Ce formulaire doit seulement être rempli pour enregistrer une nouvelle réclamation. Les formulaires pour faire une demande de révision sont disponibles dans la section Documents Pertinents.

Si un email est fournie, un Formulaire de Réclamation vous sera transmis. Autrement, le Formulaire de Réclamation sera envoyé par la poste.

Un Formulaire de Réclamation sera envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Si un Formulaire de Réclamation est envoyé par courriel, il se pourrait qu'il soit intercepté par votre antivirus. Veuillez donc vérifier votre boîte de courrier indésirable, car il se peut que le Formulaire de Réclamation a été déplacé à cet endroit.